Le 19 mars 1991, l'office du juge de police (Polizeirichteramt) de Zurich transmit le dossier au parquet de district (Bezirksanwaltschaft) pour un complément d'information sur la question de savoir si la requérante avait provoqué par négligence des lésions corporelles graves au sens de l'article 125 § 2 du code pénal suisse (paragraphe 16 ci-dessous).
9. Le 5 avril 1991, la préfecture du district (Statthalteramt) de Zurich transmit le dossier au parquet de district pour un complément d'information sur d'éventuelles contraventions à la loi fédérale sur la circulation routière (paragraphe 17 ci-dessous).
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