, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 25711/94) dirigée contre la Confédération suisse et dont la requérante avait saisi la Commission le 22 octobre 1994, en vertu de l'article 25.
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 de la Convention, tels qu'amendés par le Protocole n° 9 à l'égard de la Suisse, ainsi qu'à la déclaration suisse reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) ; la requête de Mme Oliveira renvoie à l'article 48 de la Convention.