Il aurait été plus conforme aux principes d'une bonne administration de la justice que, les deux infractions provenant d'un même fait pénal, elles fussent sanctionnées par une seule juridiction, dans une procédure unique. Qu'il n'en fût pas ainsi ne tire pas à conséquence quant au respect de l'article 4 du Protocole n° 7.
Présente espèce se distinguant de l'affaire Gradinger, où le taux d'alcoolémie du requérant avait été apprécié de façon contradictoire par deux instances différentes.
Conclusion : non-violation (huit voix contre une).
RÉFÉRENCE À LA JURISPRUDENCE DE LA COUR
23.10.1995, Gradinger c. Autriche
En l'affaire Oliveira