qu'il n'en fût pas ainsi en l'espèce ne porte pas à conséquence quant au respect de l'art. 4 Prot. n° 7 CEDH, d'autant plus qu'il n'y a pas eu cumul des peines mais absorption de la plus légère par la plus lourde (ch. 25 - 27).
Conclusion: non-violation de l'art. 4 Prot. n° 7 CEDH.
Sachverhalt
Suisse - condamnations successives pour défaut de maîtrise du véhicule puis pour lésions corporelles par négligence, à la suite d'un accident de voiture (articles 31 et 32 de la loi sur la circulation routière, et 125 du code pénal)