Urteilskopf
25711/94
de Oliveira Maria Celeste Vieira Veloso, anc. Luis-Oliveira Celeste Maria gegen Schweiz
Urteil no. 84/1997/868/1080, 30 juillet 1998
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: Art. 4 Prot. n° 7 CEDH. Ne bis in idem. Condamnations successives pour perte de maîtrise du véhicule puis pour lésions corporelles par négligence suite à un accident de la circulation.
Les faits de la cause sont un cas typique de concours idéal d'infractions, caractérisé par la circonstance qu'un fait pénal unique se décompose en deux infractions distinctes, soit l'absence de maîtrise du véhicule et le fait de provoquer par négligence des lésions corporelles;