Il a, de surcroît, omis de saisir l'autre autorité de tutelle de la préfecture, le parquet, dont il n'a pas cherché à établir l'inefficacité autrement que par de simples assertions. Eu égard aussi à la modicité de l'amende imposée à l'intéressé, la Cour estime que les autorités n'ont pas outrepassé leur marge d'appréciation en sanctionnant M. Schöpfer. Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 10.
Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR
Dit, par sept voix contre deux, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10 de la Convention.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 20 mai 1998.