Le 13 novembre 1992, un quotidien publia le résumé d'un communiqué de presse dans lequel M. Schöpfer avait déclaré que l'arrestation de son client avait violé la Convention et - « de façon absolument grossière et inacceptable » - le code cantonal de procédure pénale (paragraphe 12 ci-dessus).
33. Il est vrai que, outre la substance des idées et informations exprimées, l'article 10 protège aussi leur mode d'expression (arrêt De Haes et Gijsels précité, p. 236, § 48).