M. Schöpfer a saisi la Commission le 11 août 1994, alléguant que la sanction disciplinaire prise à son égard avait violé l'article 10 de la Convention.
20. La Commission (deuxième chambre) a retenu la requête (n° 25405/94) le 4 septembre 1996. Dans son rapport du 9 avril 1997 (article 31), elle exprime, par neuf voix contre six, l'opinion que cette disposition n'a pas été méconnue. Le texte intégral de son avis et de l'opinion dissidente dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt.
CONCLUSIONS PRÉSENTÉES À LA COUR
21. Dans son mémoire, le Gouvernement « invite la Cour (...) à dire qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10 de la Convention dans la présente affaire ».
22.