Les 15 octobre, 3 et 13 novembre 1992, le requérant avait présenté des demandes d'élargissement (Haftentlassungsgesuch) de M.S., que le préfet de Hochdorf avait rejetées les 19 octobre, 5 et 16 novembre 1992 respectivement.
M. Schöpfer intenta contre cette dernière décision un recours(Rekurs), que la cour d'appel (Obergericht) du canton de Lucerne rejeta le 30 novembre 1992, au motif notamment que, depuis lors, le préfet avait valablement prolongé la détention provisoire de M.S., privant ainsi celui-ci d'un intérêt à agir contre les conditions de son arrestation.