- modicité de l'amende - marge d'appréciation non outrepassée.
Conclusion : non-violation (sept voix contre deux).
RÉFÉRENCES À LA JURISPRUDENCE DE LA COUR
24.2.1994, Casado Coca c. Espagne ; 24.2.1997, De Haes et Gijsels c. Belgique
En l'affaire Schöpfer c. Suisse,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et aux clauses pertinentes de son règlement B, en une chambre composée des juges dont le nom suit :
MM. Thór Vilhjálmsson, président,
J. De Meyer,
R. Pekkanen,
A.B. Baka,
M.A.