Selon les informations dont dispose la Cour, le taux légal applicable en Suisse à la date d'adoption du présent arrêt est de 5 % l'an.
Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR, à l'UNANIMITÉ,
1. Rejette l'exception préliminaire du Gouvernement ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner d'office le grief tiré de l'article 13 de la Convention ;
4. Dit que le présent arrêt constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral ;
5.