Le déroulement de l'enquête et la surveillance des lignes téléphoniques du requérant
15. Le 21 novembre 1989, le procureur général de la Confédération ouvrit une information contre X, afin d'interroger l'informateur Y et d'identifier la personne travaillant au sein du Département fédéral de justice et de police susceptible d'avoir violé le secret de fonction.
16. Il ordonna également la surveillance des lignes téléphoniques des informateurs Y et X, ainsi que celles de M. Kopp et de son épouse. Le requérant fut surveillé en tant que « tiers », et non en tant que suspect.
17. La surveillance débuta le 21 novembre 1989 et s'acheva le 11 décembre 1989.
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