- pour le Gouvernement
MM. P. Boillat, sous-directeur, chef de la division
des affaires internationales,
Office fédéral de la Justice, agent,
F. Bänziger, substitut du procureur général
de la Confédération,
F. Schürmann, chef de la section des droits
de l'homme et du Conseil de l'Europe,
Office fédéral de la justice, conseillers;
- pour la Commission
M. B.Marxer, délégué;
-
pour le requérant
MeT. Poledna, avocat au barreau de Zurich, conseil.
La Cour a entendu en leurs déclarations M. Marxer, Me Poledna et M. Boillat.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
6. Ressortissant suisse né en 1931 et ancien avocat, M. Hans W. Kopp habite à Zurich (Suisse).
A. La genèse de l'affaire
7.