24.4.1990, Kruslin c. France et Huvig c. France ; 16.12.1992, Niemietz c. Allemagne ; 23.10.1996, Ankerl c. Suisse ; 25.6.1997, Halford c. Royaume-Uni ; 27.11.1997, K.-F. c. Allemagne
En l'affaire Kopp c. Suisse ,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et aux clauses pertinentes de son règlement B, en une chambre composée des juges dont le nom suit :
MM.R. Bernhardt, président,
Thór Vilhjálmsson,
L.-E. Pettiti,
C. Russo,
A. Spielmann,
J.M. Morenilla,
A.B. Baka,
L. Wildhaber,