Article 13 de la Convention
Renonciation expresse du requérant à ce grief devant la Cour.
Conclusion : non-lieu à un examen d'office (unanimité).
III. Article 50 de la Convention
Dommage matériel : requérant pas en mesure de prouver l'existence d'un lien de causalité entre les écoutes téléphoniques dont il a fait l'objet et le préjudice allégué - rejet.
Dommage moral : suffisamment compensé par le constat de violation.
Frais et dépens : demande accueillie en partie.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant pour frais et dépens (unanimité).
RÉFÉRENCES À LA JURISPRUDENCE DE LA COUR
2.8.1984, Malone c. Royaume-Uni ; 24.4.1990, Kruslin c.