- Existence d'une base légale en droit suisse
Rappel de la jurisprudence de la Cour - celle-ci non habilitée en principe à exprimer une opinion contraire au Départemental fédéral de justice et de police et au Conseil fédéral sur la compatibilité des écoutes judiciaires dont a fait l'objet le requérant avec les
articles 66
§ 1 et 77 PPF - on ne saurait par ailleurs faire abstraction de la doctrine et de la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière - ingérence litigieuse avait donc une base légale en droit suisse.
- Qualité de la loi
Accessibilité de la loi : hors de doute en l'espèce.
Prévisibilité de la loi quant au sens et à la nature des mesures applicables :