Observation
a) Existence d'une ingérence
Interception des communications téléphoniques constitue une « ingérence d'une autorité publique » au sens de l'article 8 § 2, dans l'exercice d'un droit que le paragraphe 1 garantit au requérant - peu importe, à cet égard, l'utilisation ultérieure de ces enregistrements.
b) Justification de l'ingérence
i. L'ingérence était-elle prévue par la loi -
- Existence d'une base légale en droit suisse
Rappel de la jurisprudence de la Cour