opinion partiellement dissidente
de m. le juge de meyer
En elle-même, la perquisition pouvait être considérée comme justifiée dans les circonstances de la cause.
Mais elle a eu lieu sans avoir été préalablement autorisée par un juge.
Sous ce rapport il y a eu, à mon avis, violation des droits reconnus par l'article 8 de la Convention.
De surcroît l'article 6 et, à plus forte raison, l'article 13 ont été violés en ce que la légalité de la perquisition n'a même pas fait l'objet d'un contrôle judiciaire a posteriori
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