le préalable à l'introduction d'une demande en réparation ». Or dans l'affaire Camenzind le Gouvernement explique avec justesse que l'octroi d'une indemnité en vertu de l'article 99 DPA ne nécessite pas que le préjudice en cause découle d'une mesure illégale : il suffit que celle-ci soit injustifiée.
4. La Cour estime donc insuffisantes les circonstances que la chambre d'accusation du Tribunal fédéral examina la légalité de l'écoute et de l'enregistrement des communications téléphoniques, que l'article 99 DPA permettait au requérant de demander une réparation, et qu'un juge aurait pu contrôler la légalité d'une perquisition à l'occasion d'une action en responsabilité.
5. Etant donné «