Le Gouvernement cite pourtant un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 103 IV 115, p. 118 (1977)) qui a trait à des problèmes de détention illégale pour démontrer qu'un juge aurait pu contrôler la légalité d'une perquisition à l'occasion d'une action en responsabilité. La Cour estime qu'il ne s'agit pas d'un « cas semblable » alors que le principe énoncé dans l'arrêt du Tribunal fédéral semble à première vue assez large pour pouvoir être appliqué au cas d'espèce. Or l'action en responsabilité dont il est question présuppose que le juge, indépendamment de l'octroi d'une indemnité, contrôle la légalité de la mesure de contrainte.
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