Sur la base de cette constatation, la Cour qualifie le recours à la chambre d'accusation de « non effectif » au sens de l'article 13. Elle estime ensuite que l'effectivité des autres procédures invoquées par le Gouvernement n'est pas établie, aucun cas d'application semblable au cas d'espèce n'ayant été cité par ce dernier.
2. Le Gouvernement cite pourtant un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 103 IV 115, p. 118 (1977)) qui a trait à des problèmes de détention illégale pour démontrer qu'un juge aurait pu contrôler la légalité d'une perquisition à l'occasion d'une action en responsabilité.