- opinion partiellement dissidente de M. De Meyer.
Paraphé : R. B.
Paraphé : H. P.
opinion concordante de m. le juge wildhaber,
à laquelle se rallieNT mM. leS jugeS loizou
et BAKA
1. Il est constant que la chambre d'accusation du Tribunal fédéral déclara irrecevable la partie de la plainte de M. Camenzind relative à la perquisition litigieuse au motif que cette mesure avait pris fin et que le requérant n'était plus actuellement atteint par celle-ci (paragraphe 54 de l'arrêt). Sur la base de cette constatation, la Cour qualifie le recours à la chambre d'accusation de « non effectif » au sens de l'article 13.