Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 8 ;
4. Dit, à l'unanimité, que le présent arrêt constitue par lui-même une satisfaction équitable suffisante quant au dommage moral allégué ;
5. Dit, à l'unanimité,
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois 8 000 (huit mille) francs suisses pour frais et dépens, moins 9 184 (neuf mille cent quatre-vingt-quatre) francs français à convertir en francs suisses au taux applicable à la date du prononcé du présent arrêt ;
b) que ce montant est à majorer d'un intérêt non capitalisable de 5 % l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
6.