C. Intérêts moratoires
66. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux légal applicable en Suisse à la date d'adoption du présent arrêt est de 5 % l'an.
Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, par huit voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention ;
2. Rejette, à l'unanimité, l'exception préliminaire du Gouvernement relative à l'examen d'office par la Commission du grief tiré de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 8 ;
3. Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 8 ;
4.