- prises dans le cadre d'une procédure pénale administrative : ces mesures et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Cette plainte peut être déposée par « quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte, et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification » de celui-ci ou celles-là (articles 26 et 28 DPA, paragraphe 23 ci-dessus).