Il s'impose dès lors de déterminer si l'ordre juridique suisse offrait à ce dernier un recours « effectif », habilitant l'« instance nationale » compétente à connaître de ce grief et à offrir le redressement approprié (voir, par exemple, l'arrêt Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni du 30 octobre 1991, série A n° 215, p. 39, § 122).
54. La loi fédérale sur le droit pénal administratif instaure un recours spécial contre les mesures de contrainte - telles les perquisitions domiciliaires - prises dans le cadre d'une procédure pénale administrative : ces mesures et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la chambre d'accusation du Tribunal fédéral.