Or plusieurs possibilités s'ouvraient à lui : en demandant une indemnité en application de l'article 99 DPA, en exerçant une action en responsabilité contre les fonctionnaires en cause ou en déposant contre ceux-ci une plainte pénale pour violation de domicile, il aurait amené une instance à statuer à titre incident sur le bien-fondé et la légalité de la perquisition dont il est question.