Une telle pratique ne soulèverait toutefois un problème sous l'angle de l'article 13 que si le requérant n'avait disposé d'aucun autre moyen pour faire trancher son grief tiré de l'article 8 par une « instance nationale ». Or plusieurs possibilités s'ouvraient à lui : en demandant une indemnité en application de l'article 99 DPA, en exerçant une action en responsabilité contre les fonctionnaires en cause ou en déposant contre ceux-ci une plainte pénale pour violation de domicile, il aurait amené une instance à statuer à titre incident sur le bien-fondé et la légalité de la perquisition dont il est question.
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