au sens de la jurisprudence des organes de la Convention -, le Tribunal fédéral ayant refusé de se prononcer sur la « légalité et la justification au fond » de la perquisition litigieuse. Certes il eût pu, après la clôture de la procédure pénale administrative, user aussi du recours prévu à l'article 99 DPA, mais une telle procédure se résumerait à l'examen de la réunion des conditions de l'indemnisation du préjudice subi du fait de ladite perquisition ; une action en responsabilité ou une plainte pénale contre les fonctionnaires des PTT en cause n'eussent pas davantage été adéquates.
52.