Partant, il n'y a pas eu violation de cette disposition.
II. SUR LA VIOLATION ALLéGUéE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION, COmBINé AVEC L'ARTICLE 8
48. M. Camenzind se dit aussi victime d'une violation de l'article 13 de la Convention, ainsi rédigé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur l'exception préliminaire du Gouvernement
49.