Elle dura certes près de deux heures et porta sur toute la maison, mais le fonctionnaire enquêteur se borna à vérifier les téléphones et téléviseurs ; il ne fouilla aucun meuble, ne consulta aucun document et ne procéda à aucune saisie (paragraphe 11 ci-dessus).
47. Eu égard aux garanties offertes par la législation fédérale suisse et surtout à la très faible ampleur de la perquisition dont il est question, la Cour admet que l'ingérence dans le droit du requérant au respect de son domicile peut passer pour proportionnée au but poursuivi et donc « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l'article 8. Partant, il n'y a pas eu violation de cette disposition.
II.