Enfin, en cas de non-lieu, l'« inculpé » a la faculté de demander une indemnité pour les préjudices qu'il a subis (articles 99-100).
Quant aux conditions dans lesquelles la perquisition litigieuse se déroula, la Cour note que c'est à la demande de M. Camenzind qu'elle fut effectuée par un seul fonctionnaire (paragraphe 11 ci-dessus). Elle eut lieu en présence du requérant et après que celui-ci eut pu consulter le dossier de son affaire et téléphoner à un avocat (paragraphe 10 ci-dessus). Elle dura certes près de deux heures et porta sur toute la maison, mais le fonctionnaire enquêteur se borna à vérifier les téléphones et téléviseurs ;