quiconque est atteint par un « acte d'enquête » et a « un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification » de celui-ci, dispose d'un recours devant la chambre d'accusation du Tribunal fédéral (articles 26 et 28). Enfin, en cas de non-lieu, l'« inculpé » a la faculté de demander une indemnité pour les préjudices qu'il a subis (articles 99-100).
Quant aux conditions dans lesquelles la perquisition litigieuse se déroula, la Cour note que c'est à la demande de M. Camenzind qu'elle fut effectuée par un seul fonctionnaire (paragraphe 11 ci-dessus).