Par ailleurs, la perquisition visant des papiers fait l'objet de restrictions spéciales (article 50). De plus, l'inculpé bénéficie, « en tout état de la cause », de l'assistance d'un avocat (article 32) ; quiconque est atteint par un « acte d'enquête » et a « un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification » de celui-ci, dispose d'un recours devant la chambre d'accusation du Tribunal fédéral (articles 26 et 28).