S'agissant des garanties instituées en la matière par le droit suisse, la Cour relève qu'aux termes de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 modifiée (paragraphes 17-25 ci-dessus), une perquisition ne peut, sauf exception, avoir lieu qu'en vertu d'un mandat écrit de certains hauts fonctionnaires limitativement énumérés (article 48 DPA) et ne peut être exécutée que par des fonctionnaires spécialement formés à cet effet (article 20) ; tous sont tenus de se récuser lorsqu'il existe certaines circonstances de nature à affecter leur impartialité (article 29).