En l'espèce, la perquisition visait à saisir un téléphone sans fil non agréé que M. Camenzind était soupçonné d'avoir utilisé en contravention à l'article 42 de la loi fédérale de 1922 « réglant la correspondance télégraphique et téléphonique » (paragraphes 7-9 ci-dessus). Les autorités disposaient certes déjà de certaines preuves de l'infraction puisque la communication du requérant avait été enregistrée par la section de surveillance des radiocommunications de la direction générale des PTT et que l'intéressé avait reconnu avoir fait usage dudit téléphone (paragraphes 7 et 10 ci-dessus).