D'autres éléments démontreraient le caractère disproportionné de la mesure dont il est question : il n'aurait pas récidivé durant les six semaines que l'administration laissa s'écouler entre la commission de l'infraction et la perquisition, le comportement dont il lui était fait reproche ne serait que « bagatelle », et l'administration aurait pu opter pour des mesures moins contraignantes. Bref, l'ingérence litigieuse ne répondrait pas à un « besoin social impérieux » au sens de la jurisprudence des organes de la Convention.
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