Le Gouvernement et la Commission rejettent cette thèse.
40. La Cour constate que le requérant était soupçonné d'avoir contrevenu, à l'aide d'un téléphone sans fil non agréé, aux dispositions de l'article 42 de la loi fédérale de 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Il n'est donc pas douteux que la perquisition de l'immeuble de celui-ci tendant à retrouver et saisir cet appareil visait des fins compatibles avec la Convention : la « défense de l'ordre » et la « prévention des infractions pénales ».
3. « Nécessaire dans une société démocratique »
41.