incriminait notamment « [l'établissement, l'exploitation, ou l'utilisation], sans concession ni autorisation (...) des installations expéditrices ou réceptrices et des installations quelconques soumises à concession ou autorisation et servant à la transmission électrique ou radioélectrique de signaux, d'images ou de sons » (paragraphe 16 ci-dessus). Elle relève ensuite que, pour la recherche d'une infraction relevant du droit pénal administratif, l'article 48 DPA dispose qu'une perquisition peut être opérée dans des logements ou autres locaux « s'il s'y trouve (...) des traces de l'infraction » et que ladite loi ménage des garanties de nature à constituer une protection contre des atteintes