- et être compatible avec la prééminence du droit (arrêt Kruslin c. France du 24 avril 1990, série A n° 176-A, p. 20, § 27). En l'espèce, elle note d'abord que l'article 42 de la loi fédérale de 1922 « réglant la correspondance télégraphique et téléphonique » incriminait notamment « [l'établissement, l'exploitation, ou l'utilisation], sans concession ni autorisation (...) des installations expéditrices ou réceptrices et des installations quelconques soumises à concession ou autorisation et servant à la transmission électrique ou radioélectrique de signaux, d'images ou de sons » (paragraphe 16 ci-dessus).