or, l'intéressé ayant fait savoir aux fonctionnaires présents le jour de la perquisition qu'il ne détenait plus l'appareil téléphonique en cause, cette condition légale n'aurait pas été remplie.
37. La Cour rappelle que les mots « prévue par la loi », au sens de l'article 8 § 2 de la Convention, signifient que la mesure incriminée doit avoir une base en droit interne, et que la loi en cause doit être accessible à la personne concernée - laquelle de surcroît doit pouvoir en prévoir les conséquences pour elle - et être compatible avec la prééminence du droit (arrêt Kruslin c. France du 24 avril 1990, série A n° 176-A, p. 20, § 27).