Par ailleurs, ladite loi confierait la prescription de telles mesures à des fonctionnaires et non à une autorité judiciaire, ce qui serait contraire aux principes généraux du droit. Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 48 DPA, une perquisition ne pourrait être opérée dans un local que s'il est « probable » que l'objet recherché s'y trouve ; or, l'intéressé ayant fait savoir aux fonctionnaires présents le jour de la perquisition qu'il ne détenait plus l'appareil téléphonique en cause, cette condition légale n'aurait pas été remplie.
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