Le requérant conteste que la perquisition litigieuse fût « prévue par la loi ». Selon lui en effet, l'acte dont il lui était fait reproche constituait non une « infraction » mais une « inobservation de prescription d'ordre » au sens de l'article 3 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars
1974 modifiée (« DPA ») ; le deuxième alinéa de l'article 45 DPA faisait donc obstacle à toute mesure de contrainte à son encontre. Par ailleurs, ladite loi confierait la prescription de telles mesures à des fonctionnaires et non à une autorité judiciaire, ce qui serait contraire aux principes généraux du droit.