- et cela n'est pas controversé - la perquisition de la pièce occupée par le requérant s'analyse en une ingérence, au sens de l'article 8, dans l'exercice du droit de celui-ci au respect de son domicile.
Il convient dès lors de déterminer si celle-ci était justifiée au regard du paragraphe 2 de l'article 8, c'est-à-dire était « prévue par la loi », tournée vers un ou plusieurs des buts légitimes qu'il énumère et « nécessaire », « dans une société démocratique », pour le ou les réaliser.
B. Sur la justification de l'ingérence
1. « Prévue par la loi »
36. Le requérant conteste que la perquisition litigieuse fût « prévue par la loi ».