CONCLUSIONS PRéSENTéES à LA COUR
28. Dans son mémoire, le Gouvernement invite la Cour
« à confirmer l'avis de la Commission selon lequel la présente affaire ne révèle aucune violation de l'article 8 de la Convention et, d'autre part, à examiner si le requérant a disposé, en ce qui concerne la perquisition à son domicile, d'un recours effectif devant une instance nationale, au sens de l'article 13 de la Convention ».
29.