La perquisition ne peut en général être opérée le dimanche, les jours de fêtes générales et de nuit que pour des affaires importantes et en cas de danger imminent.
4. Le procès-verbal de perquisition est dressé immédiatement en présence de ceux qui ont assisté à l'opération ; à leur requête, il leur est remis une copie du mandat de perquisition et du procès-verbal. »
Article 50
« 1. La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés ; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2.