La fouille doit être opérée par une personne du même sexe ou par un médecin.
3. La perquisition a lieu en vertu d'un mandat écrit du directeur ou chef de l'administration ou, si l'enquête est de son ressort, du directeur d'arrondissement des douanes ou d'arrondissement des PTT.
4. S'il y a péril en la demeure et qu'un mandat de perquisition ne puisse être obtenu à temps, le fonctionnaire enquêteur peut lui-même ordonner une perquisition ou y procéder. Cette mesure doit être motivée dans le dossier. »
Article 49
« 1. Au début de la perquisition, le fonctionnaire enquêteur doit justifier de sa qualité.
2.