- et une « inspection locale », à laquelle l'« inculpé » et son défenseur ont alors le droit d'assister (article 44). Il a également le pouvoir de procéder « avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété » à des séquestres, perquisitions et arrestations provisoires (articles 45 et suivants ; de telles mesures, dites « de contrainte », ne peuvent être prises en cas d'« inobservation de prescriptions d'ordre » (est réputée telle la contravention que la loi administrative spéciale désigne sous ces termes et la contravention passible d'une amende d'ordre ; article 3).
22.