à moins que, selon l'article 151 du code pénal suisse, il n'encoure une peine plus grave.
2. La peine est une amende de 5 000 francs suisses au plus si l'auteur agit par négligence. »
B. La loi fédérale sur le droit pénal administratif
17. Les procédures pénales administratives sont régies par la loi fédérale sur le droit pénal administratif (« DPA ») du 22 mars 1974 modifiée.
1. L'enquête
18. L'administration fédérale est chargée de poursuivre et juger certaines infractions au droit fédéral. Elle est également compétente pour procéder aux enquêtes relatives à celles-ci.