Article 50 DE LA CONVENTION
A. Dommage moral
Arrêt suffisant.
B. Frais et dépens
Somme allouée en équité.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant pour frais et dépens (unanimité).
RÉFÉRENCES À LA JURISPRUDENCE DE LA COUR
10.12.1982, Foti et autres c. Italie ; 24.3.1988, Olsson c. Suède (n° 1) ; 21.2.1990, Powell et Rayner c. Royaume-Uni ; 24.4.1990, Kruslin c. France ; 30.10.1991, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni ; 25.2.1993, Funke c. France ; 25.2.1993, Crémieux c. France ; 25.2.1993, Miailhe c. France ; 19.12.1994, Vereinigung Demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche ; 18.12.1996, Valsamis c. Grèce ;